Retour

Conditions d'utilisation

Version 1.0 - Applicable à partir d'avril 2026

1. 📌 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de [PartageTaRoute], plateforme mobile de covoiturage, transfert de colis et gestion multi‑véhicules. Elle met en relation conducteurs, passagers et expéditeurs via un système unique de « tickers de voyage ».

2. ✅ Acceptation des CGU

Toute inscription ou utilisation vaut acceptation pleine et entière. Si vous n'acceptez pas, merci de ne pas utiliser la Plateforme.

3. 🔐 Compte vérifié obligatoire

Aucune action (créer un ticker, réserver, envoyer un colis) n'est possible sans un compte validé.

4. 🎟️ Tickers de voyage & réservations

Le conducteur crée un ticker (horaire, lieu départ/arrivée, prix passager/colis, véhicule). Toute réservation suit obligatoirement :

Fermeture automatique : à l'heure de départ, plus aucune inscription n'est possible.

5. 💰 Paiement et fonds séquestrés (escrow)

Paiement via FedaPay (Mobile Money MTN/Moov,Celtiis,...). Les fonds sont bloqués par la plateforme jusqu'à confirmation de bonne fin du trajet ou livraison.

🔒 Si aucun litige n'est signalé dans les 24h suivant l'arrivée estimée, les fonds sont automatiquement libérés au conducteur.

6. ⚠️ Annulation & remboursement

7. 📦 Règles spécifiques – transfert de colis

8. 🚫 Comportements interdits

9. ⚖️ Litiges & médiation

En cas de litige (colis non livré, conducteur absent), vous avez 24h après l'heure d'arrivée pour ouvrir un ticket. L'administrateur tranche sur preuves (messages, photos, géolocalisation). Les fonds restent bloqués pendant la médiation.

10. 🏛️ Droit applicable

Droit béninois – Tribunal de Cotonou.